Conditions Générales de Vente — Assodio

Version 1.1 — en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026

Version 1.0 : 1ᵉʳ août 2026. La 1.1 corrige l'article 8 (les factures sont émises à échoir, comme le service l'a toujours fait et comme l'article 6 le disait déjà), précise l'article 9 (ce que la résiliation arrête, et ce qu'elle laisse en place) et l'article 13 (mode de communication de l'accord de sous-traitance). Aucun prix n'est modifié.**

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Assodio par toute association ou collectivité (ci-après « le Client »).

L'usage du service, gratuit comme payant, est par ailleurs régi par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que le Client déclare avoir acceptées. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui touche à la souscription, au prix et à la facturation.

Article 2 — Identité du prestataire

Article 3 — Définitions

Service : la plateforme Assodio, comprenant l'application mobile, les pages web publiques des associations, l'espace d'administration et la diffusion par courrier électronique.

Client : l'association déclarée, l'union d'associations ou la collectivité qui souscrit une offre payante.

Émetteur : la personne physique habilitée par le Client à publier au nom de celui-ci, disposant d'un compte nominatif.

Abonné : toute personne qui suit le Client sur le Service, quel que soit le canal (application, courrier électronique, page web).

Annonce : tout contenu publié par un Émetteur — texte, image, document, message audio ou vidéo, événement, sondage.

Compteur d'abonnés : le nombre d'Abonnés distincts rattachés au Client, mesuré automatiquement par le Service. Il détermine le palier tarifaire.

Article 4 — Description du service

Le Service permet au Client de diffuser ses annonces simultanément par notification dans l'application, par courrier électronique et sur une page web publique, à destination de trois cercles étanches : le grand public, les adhérents, et le bureau ou conseil d'administration.

Le Service ne constitue pas un outil de gestion des adhérents, de comptabilité, d'encaissement de cotisations ni de billetterie. Il ne collecte aucun paiement pour le compte du Client.

Le prestataire agit à l'égard des annonces en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065. Il n'exerce aucun contrôle éditorial a priori. La responsabilité éditoriale des annonces incombe intégralement au Client, conformément à l'article 10.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace d'administration du Client. Elle suppose que le Client dispose d'un compte actif et ait renseigné son numéro RNA (répertoire national des associations), vérifié par le Service.

Le Client reçoit sans délai un courrier électronique de confirmation valant preuve du contrat. L'inscription ne donne lieu à aucun paiement ni à aucune facture : le Service commence en offre gratuite, et la facturation ne débute qu'au premier mois où le nombre d'abonnés dépasse le seuil de gratuité.

Le Client déclare que la personne qui souscrit dispose du pouvoir d'engager l'association.

Article 6 — Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent par mois d'abonnement, par association.

Toutes les fonctions du service sont comprises dans toutes les offres, y compris l'offre gratuite. Aucune fonction n'est réservée à une offre payante : l'offre gratuite est limitée par le nombre d'abonnés, jamais par ce qu'elle permet de faire.

Ce qui est compté. Est un abonné toute personne recevant les annonces de l'association, quel que soit le canal — application, notification de navigateur, courrier électronique. Une même personne inscrite à plusieurs cercles ou plusieurs sections n'est comptée qu'une fois. Les personnes désabonnées et les adresses devenues invalides sortent du compte. Le nombre affiché dans l'espace de l'association est celui qui sert à la facturation.

Le prix suit le compteur, chaque mois. Le montant dû pour un mois donné est celui de l'offre correspondant au nombre d'abonnés constaté au jour du prélèvement. Si ce nombre augmente, le montant du mois suivant augmente ; s'il diminue, le montant diminue. Il n'y a ni facturation complémentaire, ni régularisation, ni rattrapage rétroactif : chaque mois est facturé pour lui-même, au vu du compteur de ce mois.

Une association qui repasse sous le seuil de 21 abonnés revient à l'offre gratuite sans aucune démarche, et cesse d'être facturée.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais, dans les conditions de l'article 9, avant cette date.

Article 7 — Le compteur d'abonnés

Le compteur d'abonnés fait foi. Il est consultable à tout moment par le Client dans son espace d'administration, où figurent le nombre d'abonnés, l'offre en cours et le montant du mois.

Le franchissement d'un seuil ne bloque jamais la diffusion et n'interrompt aucune fonction. Le Client en est informé par courrier électronique avant que le nouveau montant ne s'applique.

Chaque facture mensuelle porte le nombre d'abonnés retenu pour le mois facturé, afin que le montant soit vérifiable par le Client.

Article 8 — Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement, le premier jour du mois, pour le mois qui commence — à échoir — sur le nombre d'Abonnés facturables constaté ce jour-là (article 6). Chaque facture porte ce nombre, afin que son montant soit vérifiable.

Elles sont payables à réception, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Aucune facture n'est émise tant que le Client relève de l'offre gratuite.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant cette échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Conséquence d'un impayé persistant. Après relances restées sans effet, le prestataire peut ramener le Client à l'offre gratuite. Dans ce cas, la diffusion par notification et par courrier électronique est suspendue ; les annonces déjà publiées restent en ligne, les abonnés du Client ne sont pas supprimés, et son espace reste accessible. Les factures déjà émises restent dues. Le règlement des sommes dues rétablit la diffusion sans démarche.

Article 9 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée de un mois à compter de la validation du paiement, et se renouvelle tacitement de mois en mois.

Aucun engagement de durée. Le Client n'est engagé pour aucune période minimale. Il peut mettre fin à l'abonnement à tout moment, sans préavis et sans motif, depuis son espace d'administration ou par courrier électronique à contact@assodio.fr.

Date d'effet et dernier mois. La résiliation prend effet au terme du mois civil en cours. Le mois en cours a déjà été facturé le premier jour de ce mois (article 8) : il reste dû en entier, quel que soit le jour de la demande, le Service étant rendu jusqu'à son dernier jour. Aucun mois postérieur n'est facturé ni prélevé, et aucune somme n'est réclamée après la date d'effet.

Ce que la résiliation arrête, et ce qu'elle laisse en place. À compter du premier jour du mois suivant :

• la diffusion cesse : plus aucune notification ni courrier électronique n'est envoyé aux Abonnés du Client, quel que soit le cercle de destinataires, y compris pour une annonce urgente ;
• la page publique du Client et ses annonces restent en ligne, jusqu'à leur date de fin ;
• ses Abonnés sont conservés : ils ne sont ni supprimés ni désabonnés ;
• son espace d'administration reste accessible, notamment pour exporter ses données.

Le Client ne repasse pas à l'offre gratuite : celle-ci suppose vingt Abonnés au plus (article 6). La reprise du service n'est pas automatique — elle s'obtient sur demande à contact@assodio.fr, sans frais de remise en service.

Résiliation par le prestataire. Le prestataire peut résilier moyennant un préavis de trois mois. Dans ce cas, le prix est remboursé au prorata de la durée non courue.

Cessation du service. En cas d'arrêt définitif du Service, le prestataire prévient les Clients au moins six mois à l'avance, rembourse au prorata et maintient l'export des données pendant toute la durée du préavis.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit :

Licéité. Que ses annonces ne contredisent aucune loi et ne portent atteinte à aucun droit : pas de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou haineux, pas d'incitation à la violence, pas de contenu à caractère politique partisan lorsque le statut de l'association l'interdit.

Droits des tiers. Qu'il détient tous les droits sur les images, documents, musiques et vidéos qu'il publie, ou les autorisations correspondantes.

Droit à l'image. Qu'il a recueilli l'autorisation écrite de toute personne identifiable figurant sur une photographie ou une vidéo publiée, et celle des titulaires de l'autorité parentale lorsque cette personne est mineure.

Données personnelles. Qu'il ne publie aucune donnée personnelle de tiers sans base légale, et notamment aucune liste nominative dans une annonce publique.

Exactitude. Que les informations d'identification de l'association — nom, RNA, adresse, dirigeants — sont exactes et tenues à jour.

Le Client garantit le prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait du contenu de ses annonces, y compris les frais de défense.

Le Client est responsable de la confidentialité des accès de ses Émetteurs et s'engage à révoquer sans délai le compte de toute personne quittant ses fonctions.

Article 11 — Signalement et retrait

Le Service met à disposition, sur chaque annonce et sur chaque page publique, un dispositif de signalement accessible et gratuit.

Tout contenu manifestement illicite porté à la connaissance du prestataire est retiré promptement. Le Client en est informé, avec le motif du retrait, et peut contester la décision par courrier électronique.

En cas de manquement grave ou répété du Client à l'article 10, le prestataire peut suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sauf urgence caractérisée, notamment lorsque le contenu met en cause la sécurité de personnes, auquel cas la suspension est immédiate. La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 12 — Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Service peut être interrompu pour maintenance ; le prestataire s'efforce de prévenir à l'avance et d'intervenir en dehors des périodes de forte activité.

Aucun niveau de service ni délai d'acheminement n'est garanti pour les notifications et les courriers électroniques, dont l'acheminement dépend de tiers — magasins d'applications, opérateurs, fournisseurs de messagerie. Le Client est informé qu'un courrier électronique peut être classé en indésirable par le destinataire, sans que le prestataire y puisse remédier.

La responsabilité du prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance et le préjudice d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 13 — Données personnelles

Le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 pour les données des Abonnés du Client, et en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation du Client.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement fait partie intégrante des présentes. Il est communiqué au Client sur simple demande à contact@assodio.fr, et lui est transmis lors de la souscription.

Les données sont hébergées en France. Les notifications sur téléphone transitent nécessairement par les serveurs de Google et d'Apple, situés aux États-Unis ; seuls le jeton de notification de l'appareil et le texte de l'annonce leur sont transmis, et ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis et sur les clauses contractuelles types. Aucun autre transfert hors Union européenne n'est réalisé sans information préalable du Client.

Conformément à l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004, le prestataire conserve pendant un an les données permettant d'identifier l'auteur de chaque contenu publié. Ces données ne sont communiquées qu'à l'autorité judiciaire.

Aucune donnée n'est vendue, cédée ou exploitée à des fins publicitaires. Le Service ne diffuse aucune publicité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve l'intégralité des droits sur le Service, son code, sa charte graphique, sa marque et ses bases de données.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses contenus. Il concède au prestataire, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit de reproduire, diffuser et adapter techniquement ses contenus sur les trois canaux. Cette licence est non exclusive, gratuite et prend fin avec le contrat.

Article 15 — Réversibilité

Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses contenus textuels au format CSV depuis son espace d'administration, sans frais et sans demande préalable.

À la résiliation, les données du Client sont conservées quatre-vingt-dix jours pour lui permettre de les récupérer, puis supprimées définitivement. Les documents, images, fichiers audio et vidéo suivent la règle de purge automatique décrite dans les CGU.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, le prix étant remboursé au prorata.

Article 17 — Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais dans ce délai et être remboursé au prorata.

Article 18 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit. Le prestataire peut le céder en cas d'opération sur son capital, le Client en étant informé et pouvant résilier sans frais dans le mois.

Preuve. Les registres informatisés du prestataire sont admis comme preuve des communications, commandes et paiements.

Article 19 — Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@assodio.fr. Le prestataire s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige est porté devant les tribunaux compétents.